P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le système de classification des véhicules routiers doit être en mesure d’effectuer les opérations suivantes:

1°  déterminer la catégorie d’un véhicule routier;

2°  déterminer le nombre d’essieux de ce véhicule.

D. 283-2011, a. 27.